Bonjour,

Vous êtes membre d’un cabinet ministériel, agent du Service public de Wallonie ou d’un Organisme d’intérêt public?

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Base légale

L’article 9 du Décret relatif à la Stratégie wallonne de développement durable stipule que « Le Gouvernement arrête les types de projets de décisions gouvernementales qui font l’objet d’un avis fondé sur un examen préalable et indépendant de conformité avec le développement durable et les principes directeurs visés par l’article 4 (…) ».

En janvier 2014, la Cellule autonome d’avis en développement durable a donc été créée à cette fin au sein du Service public de Wallonie comme que le prévoyait l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 octobre 2013.

CAADD

Marie Bourgeois, Julien Piérart, Françoise Warrant

Tél. : +32 (0)81 32 15 71

Mél. : cellule.avisDD@spw.wallonie.be