Comment intégrer de manière légale des clauses environnementales, sociales et éthiques dans un cahier spécial des charges pour le rendre responsable ? C’est la question à laquelle répond cette note de cadrage. Elle traite aussi de la manière de faciliter l’accès des PME aux marchés publics.

Pratiquement, vous trouverez dans le document :

  • l’énumération des sources juridiques et documentaires relatives aux marchés publics et en particulier aux marchés publics responsables
  • les grands principes de la commande publique
  • le descriptif d’une clause environnementale, d’une clause sociale et d’une cause éthique
  • la liste des parties ou sections d’un cahier des charges où peuvent être insérées ces clauses environnementales, sociales et éthiques
  • les moyens de sanction et la gestion du contentieux en cas de défaut d’exécution
  • les pistes pour rendre les marchés publics wallons accessibles aux PME

Télécharger la note de cadrage et les conseils juridiques

À qui est destinée la note de cadrage ?

  • Aux acheteurs des pouvoirs publics en charge de la rédaction des cahiers spéciaux des charges
  • Aux juristes chargés de valider ces cahiers des charges.

Documents

Note de cadrage et conseils juridiques à l'attention des praticiens des marchés publics
Le plan d’actions achats publics responsables 2017-2019