| | Focus sur les nouvelles lois en vigueur | | Depuis janvier 2024, plusieurs législations sont entrées en vigueur et modifient ainsi les pratiques dans plusieurs domaines des marchés publics : - Depuis le 1er janvier 2024, les pouvoirs adjudicateurs ont l’obligation de prévoir le versement d’une avance dans deux cas. Cette mesure fait partie du projet de loi « Accès des PME aux marchés publics » du 21 décembre 2023.
- Depuis le 1er février 2024, lorsque l’adjudicateur exige que l’offre soit accompagnée d’échantillons, de maquettes, de prototypes, de dessins ou de toute autre conception graphique dans les domaines des arts plastiques, des arts musicaux, des arts cinématographiques ou des arts du spectacle, il doit prévoir une indemnité de soumission.
- Depuis le 1er mars 2024, les opérateurs économiques doivent transmettre leurs factures par voie électronique pour les marchés publics et les concessions dont la valeur estimée est inférieure à 30 000 euros HTVA.
| | Quelques chiffres sur la commande publique… | | L'année 2023 a été marquée par de nombreuses avancées dans le domaine des achats publics, comme en attestent ces données : - 325 nouveaux marchés intégrant une clause sociale avec l’aide des facilitateurs.
- 35 accompagnements prodigués par le Helpdesk achats publics responsables.
- 31 démonstrations E-procurement à l’attention des pouvoirs adjudicateurs et entreprises.
Retrouvez les informations sur le portail des marchés publics ! | | Achats publics responsables | | Bonnes pratiques : clauses responsables dans les marchés de produits d'entretien | | Retrouvez des conseils clés pour des services de nettoyage durables, notamment l'initiative de l'Agglomération de Dinan en France pour l'achat de fournitures sanitaires à faible impact environnemental, tout en favorisant la responsabilité sociale. Laissez-vous également inspirer par la ville de Copenhague qui intègre des critères écologiques stricts dans les contrats de nettoyage de vitres, tout en garantissant des conditions de travail équitables pour les travailleurs. Enfin, explorez la démarche novatrice de l'Université Charles à Prague qui cherche à garantir des conditions de travail décentes pour les travailleurs tout en maintenant la qualité des services de nettoyage. | | | | Les labels dans les marchés publics | | Les pouvoirs publics et les entreprises ont très souvent envie d’exiger un label de qualité chez un adjudicataire. Cela est-il possible au regard de la réglementation des marchés publics ? On vous en dit plus et on décrypte avec vous ce qu’est un label. | | | | Ce trimestre, la chronique de jurisprudence s’intéresse à la vérification des prix anormaux à travers deux arrêts du Conseil d’Etat. | |
| | | Rencontre acheteurs publics et économie sociale | Ne manquez pas la journée du 11 avril dédiée aux pouvoirs adjudicateurs et aux entreprises d'économie sociale ! Conférence-spectacle, témoignages, ateliers et speed-meeting seront au programme. | | | | Rendez-vous les 18 et 19 avril au WEX à Marche-en-Famenne pour nous rencontrer à l'occasion du salon des mandataires. | | | Formations sur les clauses sociales | Pour tout comprendre des clauses sociales insérées dans les marchés publics de travaux, deux nouvelles dates de formation en ligne et gratuite vous sont proposées ! | | | | | | Débuter sur e-Procurement en tant qu'entreprise | Depuis le 1er septembre 2023, les pouvoirs adjudicateurs recourent encore plus à la plateforme e-Procurement. Elle est désormais obligatoire pour les marchés en procédure négociée sans publication préalable (PNSPP). Notre tutoriel vous guide pour créer un compte, enregistrer votre entreprise, chercher des marchés, remettre une offre... | | | Obligation de facturation électronique : clauses types | Suite à l’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique pour les marchés publics et les concessions dont la valeur estimée est inférieure à 30 000 euros HTVA, les clauses types pour les pouvoirs adjudicateurs (SPW et autres) ont été adaptées. Retrouvez-les sous l’onglet ‘clauses types’. | |
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