Le 26 juin, la Cour des comptes européenne sortait son rapport spécial sur les « Objectifs de l'Union européenne en matière de climat et d'énergie – Contrat rempli pour 2020, mais pronostic réservé pour les Objectifs de 2030 ».
Synthèse
En raison des lourds enjeux liés au changement climatique, l'Union s'est imposée des objectifs toujours plus ambitieux en matière de climat et d'énergie, notamment dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de développer l'utilisation des énergies renouvelables et de promouvoir l'efficacité énergétique.
L'UE a mis en place un cadre juridique régissant les objectifs climatiques et énergétiques. À noter que les États membres étaient tenus de soumettre des plans nationaux dans ces matières pour la période 2021-2030, lesquels défissent des politiques destinées à atteindre ces objectifs. La Commission et les États membres effectuent un suivi et rendent compte des progrès accomplis.
L’UE s’est engagée à consacrer au moins 20 % de son budget 2014-2020 à l’action pour le climat. Pour le budget 2021-2027, ce pourcentage est passé à 30 %, soit environ 87 milliards d’euros par an. Ce montant représente moins de 10 % du total des investissements qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs de 2030 et qui sont estimés à environ 1 000 milliards d’euros par an. Le reste des investissements devrait provenir de fonds nationaux et privés.
Dans le cadre de l’audit objet du présent rapport, la Cour des comptes à déterminer si l’UE s’appuyait sur des actions concluantes pour atteindre les objectifs en matière d’énergie et de climat qu’elle s’est fixés pour 2030. Elle a examiné si elle avait tiré des enseignements de la réalisation des objectifs de 2020 en vue d’atteindre ceux, plus ambitieux, prévus pour 2030.
Constatations ? L’UE avait bien rempli le contrat pour les objectifs de 2020. Toutefois, elle y est parvenue notamment grâce à des facteurs externes. La Commission n’a pas évalué dans quelle mesure ces avancées découlaient des politiques mises en place plutôt que de phénomènes extérieurs, tels que la crise financière de 2009 et la pandémie de COVID-19 en 2020.
La Cour des comptes a constaté que la réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’UE était comparable à celle d’autres pays industrialisés. Cependant, il n’est pas tenu compte, dans la comptabilisation de ces émissions pour 2020, de celles résultant du commerce, de celles causées par des fuites de carbone (qui, si elles étaient prises en compte, induiraient une augmentation d’environ 8 %) ou encore de celles provenant du transport aérien et maritime international (respectivement 3,4 % et 3,6 %).
La Commission ne dispose que d’un aperçu partiel des actions qui ont permis d’atteindre les objectifs de 2020. Elle a recensé les secteurs affichant de bons résultats, c’est-à-dire ceux couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE, mais manque d’informations sur les coûts et les effets des actions. Des données sur le coût de la réalisation des objectifs de l’UE pour son budget, les budgets nationaux et le secteur privé font également défaut.
Par ailleurs, les données sur les besoins en investissements et les sources de financement figurant dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat ne sont pas suffisantes pour déterminer si ces derniers fournissent une base solide pour atteindre les objectifs de 2030. Dans l’ensemble, la Cour des comptes n'a trouvé à ce jour que peu d’éléments laissant penser que les objectifs ambitieux de l’UE fixés pour 2030 donneront lieu à des actions suffisantes. Rien n’indique en effet qu’un financement suffisant sera mis à disposition pour les atteindre, en particulier par le secteur privé.