Appel à projets – Stratégie de la commande publique responsable

Cette stratégie vise à faire évoluer la vision d’une commande publique comme simple processus administratif, juridique et budgétaire vers celle d’un outil essentiel à l’atteinte, dans le respect du droit, des objectifs économiques, environnementaux et sociaux de la Région wallonne. Elle entend mobiliser les acteurs tant privés que publics afin de maximiser les retombées des marchés publics sur la Wallonie.

Concrètement, cette stratégie de la commande publique responsable vise 4 objectifs stratégiques :

1. Professionnaliser les acheteurs publics via une offre de formation, des rencontres, des supports… 
2. Faciliter l’accès des entreprises wallonnes aux marchés publics en les soutenant à chaque étape du processus achat et en diminuant les barrières à l’entrée et ce, dans une double perspective d’optimalisation de la concurrence et de création de relations partenariales durables ;
3. Rendre les marchés publics durables en conciliant développement écologiquement soutenable, efficacité économique et équité sociale, toujours sans fausser la concurrence, incluant notamment le respect du principe DNSH (« Do no significant harm ») ;
4. Renforcer la connaissance et la gouvernance en permettant aux décideurs d’avoir une vision de la commande publique et aux opérateurs de piloter leurs politiques d’achat.

Ces 4 objectifs stratégiques se déclinent eux-mêmes en 5 objectifs opérationnels et 12 projets prioritaires, qui s’articulent comme suit :

Cet appel à projets s’inscrit dans le cadre de l’objectif opérationnel « Rassembler et partager », et plus spécifiquement dans le cadre du projet de développement d’un réseau de la commande publique responsable.

Cet appel à projets vise à soutenir les intercommunales de développement économique dans l’organisation de rencontres entre les acheteurs publics et les entreprises wallonnes sur leur territoire.

Les objectifs de ces rencontres sont les suivants :

• Renforcer la dynamique d’achats publics responsables en Wallonie ;
• Favoriser un meilleur accès des entreprises aux marchés publics ;
• Aider les acteurs à rendre les marchés publics plus durables ;
• Démystifier le processus des marchés publics et sensibiliser les acteurs aux difficultés de chaque partie prenante ;
• Développer un réseau de proximité ;
• Avoir une meilleure vision de la demande et de l’offre : pour les acheteurs, savoir ce que les soumissionnaires peuvent proposer pour répondre au mieux aux besoins en termes de nouvelles technologies, de disponibilité, … Et pour les entreprises, avoir une meilleure connaissance des marchés qui seront lancés.

Quels sont les types d'évènements recherchés ? Sont concernées les activités diverses, telles que (liste non exhaustive) :

• des ateliers de sensibilisation touchant les différents public-cibles
• des workshops ou ateliers interactifs thématiques
• des présentations d’innovations, de bonnes pratiques, de nouveaux business models, de projets et d’initiatives locales, de normes et réglementations, etc.
• des soirées de networking
• des tables rondes
• …

Type de projets

Pour être éligible, le projet proposé doit respecter les conditions suivantes :

• Proposer des rencontres répondant aux objectifs repris ci-dessus ;
• Proposer des activités visant au développement du réseau entre les acheteurs et les entreprises :
  • Le dossier devra décrire les types d’activités qui seront proposés : mise en réseau, programmes de sensibilisation, workshops/ formation (introductifs ou adaptés à des acteurs plus matures) qui devront tenir compte des spécificités territoriales et sectorielles
  • Proposer des indicateurs de réalisations, d’impact et de résultats
• Organiser les activités en Wallonie
• Compléter l’ensemble des rubriques du formulaire de candidature.

Publics bénéficiaires

Cet appel à projets vise tous les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises wallonnes.

Organisations éligibles

Les organisations suivantes sont éligibles : les Intercommunales de développement économique.

Zones d’action

Le projet proposé doit être réalisé sur le territoire de l’Intercommunale de développement économique.

Calendrier

Le projet proposé devra s’étendre sur une période qui débutera au plus tôt au lendemain de la notification de l’attribution de la subvention (en décembre 2023) pour se terminer au plus tard le 31 mai 2024.

Les dépenses relatives à sa réalisation ne pourront être effectuées au-delà du 31 mai 2024.

La réception des pièces justificatives devra être faite au plus tard pour le 31 août 2024.

Le financement consiste en l'octroi d'une subvention dont l'intensité, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles est fixée à 100 %.

La demande de subventionnement peut aller jusqu’à 30.000 €.

Modalités de financement

La subvention octroyée dans le cadre de cet appel à projets sera liquidée comme suit :

• 60 % de ce montant sera versé dans le mois qui suit l’annonce de la bonne nouvelle sur le numéro de compte en banque indiqué dans le formulaire.
• 40 % de ce montant, soit le solde de la subvention, sera versé après vérification des pièces justifiant les dépenses.

Dépenses admissibles

Sont considérées comme frais éligibles les dépenses suivantes :

• les frais de personnel :
• la rémunération d’orateurs, d’animateurs et d’intervenants ;
• les frais de création de supports professionnels nécessaires au bon déroulement de l’évènement ; considérant le fait que l’utilisation de matériaux réutilisés, recyclés ou certifiés ainsi que le recours à des entreprises locales seront privilégiés 
• l’achat ou la location de fournitures (mobilier, matières premières…) et de matériel (système acoustique, machine…) indispensables à la bonne réalisation de l’évènement ; considérant le fait que seront privilégiés la location, les achats de seconde main, les achats locaux, durables et/ou équitables
• les frais destinés à la création d’outils de valorisation et de promotion de l’évènement ; considérant le fait que seront privilégiés l’utilisation de matériaux réutilisés, recyclés ou certifiés ainsi que le recours à des entreprises locales
• les frais de déplacement
• la location de lieux et/ou de salle où se tiendra l’évènement, pour autant que l’organisateur n’en dispose pas
• les frais de catering, pour autant que ces frais soient jugés raisonnables ainsi que nécessaires au bon déroulement de l’évènement ; considérant le fait que seront privilégiées les solutions peu productrices de déchets, locales, de saison et offrant des alternatives végétariennes

Des frais pour du matériel tel que des goodies à visée publicitaire ou à usage unique ne peuvent pas être subventionnés.

Les dépenses éligibles sont raisonnables quant à leur nature et à leur montant.

Les dépenses éligibles sont conformes au droit belge.

En cas d'annulation de l'évènement, le gouvernement ne procédera pas au subventionnement.

Le dépôt d’un projet se fait pour le 18 octobre 2023 au plus tard via le formulaire de candidature en ligne disponible ici.

Chaque Intercommunale de développement économique ne peut soumettre plus d’un dossier dans le cadre de cet appel à projets.

Le dossier de candidature est complet et recevable si :

- La date limite de soumission du 18/10/2023 a été respectée ;

- Tous les champs requis dans le formulaire sont dûment complétés.

La procédure de sélection est organisée en deux étapes successives :

Étape 1 : éligibilité

L'éligibilité de chacun des dossiers rentrés est examinée sur la base des critères énoncés au point 2. Les dossiers non éligibles ne sont pas repris. Cette décision est notifiée par écrit au soumissionnaire.

Étape 2 : évaluation

Le jury de sélection est composé, au minimum, de :

1. deux représentants de la Direction du Développement Durable SPW SG
2. un représentant de la Direction des Marchés publics et des Assurance SPW SG
3. un représentant de l’UVCW

Les projets seront sélectionnés selon les critères suivants :

• Lien avec la commande publique responsable ;
• Capacité de(s) l’évènement(s) proposé(s) à répondre aux objectifs de l’appel ;
• Originalité de(s) l’évènement(s) proposé(s) en vue d’attirer les publics cibles ;
• Réalisme du budget demandé ;
• Prise en compte de critères de développement durable dans l’organisation de l’évènement.