L'application de l'échelle de performance CO2 comme outil pour des achats publics plus durables dans le secteur des eaux usées en Belgique
– Traduction française de l'entretien avec Frédéric Coupain de l'IDEA (publication d'origine en anglais du département Green Business de l'Union européenne)
Frédéric Coupain est responsable du Service, division Collecteurs, Stations de pompage à l'IDEA, une agence de développement territorial en Belgique, qui a lancé un appel d'offres de 5,6 millions d'euros pour la rénovation d'une station de traitement des eaux en région wallonne, intégrant des ambitions en matière de CO2 comme critère d'attribution.
Le niveau d'ambition pour la réduction de CO2 a été utilisé comme critère d'attribution dans un contrat pour la rénovation d'une station d'épuration desservant 250 000 habitants. Ce projet, financé par la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE), a démontré la simplicité et l'efficacité du système pour réduire l'impact environnemental des travaux de rénovation.
Tout d'abord, pourriez-vous décrire le réseau IDEA, qui vous représente et le travail que vous faites ?
IDEA est une société intercommunale active dans quatre domaines principaux : le développement économique, le territoire, l'eau et l'énergie. Notre objectif est d'aider les municipalités à se développer et à améliorer le bien-être des citoyens. Le département de l'eau est également actif dans la production d'eau potable, la collecte et le traitement des eaux usées, ainsi que dans la gestion des inondations par pompage des eaux de surface vers les rivières dans les anciennes zones minières affaissées ou la réduction de l'impact des inondations, par exemple.
Pourquoi la station d'épuration de Wasmuël nécessitait-elle des travaux de rénovation et comment ces travaux ont-ils été financés ?
La mise en service de la station d'épuration de Wasmuël a eu lieu initialement en 1972. Depuis lors, diverses mises à niveau ont été effectuées, mais l'infrastructure elle-même n'avait jamais subi de rénovation majeure. À la fin du premier cycle de vie de l'installation, une rénovation majeure était nécessaire pour améliorer les performances du processus, réduire l'impact environnemental et restaurer les conditions de sécurité pour l'opérateur.
Comment les considérations de durabilité ont-elles été incluses dans la passation de marchés de services de rénovation, notamment dans les critères d'attribution ?
Trois critères d'attribution différents ont été utilisés, tous tenant compte de l'impact environnemental de l'exécution du projet :
Le prix en tenant compte du niveau d'ambition CO2 (voir ci-dessous).
Une évaluation de la planification générale du travail en considérant les périodes d'interruption de service et de fonctionnement en mode dégradé, car elles ont un impact important sur la qualité de l'eau de surface.
Évaluation des phases de travail en considérant la résilience et la robustesse du système de pompage temporaire.
Sur la base des critères d'attribution, quel outil, le cas échéant, avez-vous utilisé pour mesurer le niveau d'ambition CO2 des soumissionnaires et pourquoi ?
Comme IDEA s'engage envers les ODD et que le « RESPECT » est l'une de nos valeurs internes, nous avons saisi l'occasion d'appliquer l'échelle de performance CO2 dans un projet pilote proposé par l'autorité régionale en Wallonie.
Concrètement, le soumissionnaire peut s'engager dans son offre à atteindre un certain niveau d'ambition CO2. La détermination d'un niveau d'ambition CO2 dans l'offre se traduit par une réduction fictive. En appliquant cette réduction fictive au prix de l'offre, on obtient le prix d'évaluation, qui est utilisé pour évaluer le critère d'attribution « Prix ».
Les pourcentages de réduction fictive peuvent être adaptés selon les marchés publics. Pour le contexte belge, il a été convenu que les niveaux 4 et 5 ne seraient pas (encore) récompensés par une réduction fictive plus élevée que celle accordée pour le niveau 3 pendant la phase pilote. Pour ce contrat, le soumissionnaire pouvait choisir uniquement l'un des niveaux d'ambition suivants :
Le niveau d’ambition CO2 correspond à une réduction fictive du prix :
Niveau 0 (sans l’échelle de performance CO2) : 0 %
Niveau 1 : 2 %
Niveau 2 : 4 %
Niveau 3, 4 et 5 : 6 %
Le niveau d'ambition CO2 doit être atteint au plus tard un an après la conclusion du contrat. Si la durée du contrat s'étend sur plusieurs années, le soumissionnaire retenu doit démontrer dans le mois suivant chaque anniversaire de la notification qu'il a atteint au moins le niveau annoncé dans son offre.
Le non-respect de l'obligation de prouver que le niveau d'ambition CO2 annoncé dans l'offre a été atteint un an après la conclusion du contrat et, le cas échéant, dans le mois suivant chaque date anniversaire de la conclusion du contrat, expose à une pénalité spéciale équivalente à une fois et demie la réduction fictive non atteinte.
Quel a été le résultat du processus d'appel d'offres et comment avez-vous assuré le respect des ambitions de réduction des émissions ?
Nous avons reçu 3 offres. Deux d'entre elles ont inclus un niveau d'ambition 3 et une réduction fictive de 6% a été prise en compte pour évaluer le critère de prix. Le troisième candidat, qui a proposé l'offre la plus chère, n'a proposé aucun niveau d'ambition. Le contrat a été attribué au consortium Jan DE NUL - John COCKERILL pour 6,6 millions d'euros.
Quels conseils donneriez-vous aux autres autorités publiques cherchant à réduire l'impact CO2 tout au long du cycle de vie d'un projet?
L'échelle de performance CO2 est un outil facile à utiliser pour réduire l'impact environnemental des achats publics.