Les clauses sociales dans les marchés publics : un levier pour l’insertion professionnelle en Région wallonne
Depuis plusieurs années, la Région wallonne s’engage en faveur de marchés publics responsables, en intégrant des clauses sociales dans la passation des marchés publics de travaux pour encourager l’insertion socio-professionnelle et lutter contre le dumping social.
L’objectif ? Faire de ces marchés un moteur de formation et d’emploi pour les personnes éloignées du marché du travail, tout en soutenant les PME et les entreprises sociales. Afin de favoriser l’insertion professionnelle, la Wallonie a élaboré des clauses sociales types à insérer dans les cahiers des charges, incitant les entreprises soumissionnaires à former des demandeurs d’emplois et apprenants ou à collaborer avec des structures d’économie sociale.
Cette approche, fondée sur le partenariat entre l’acheteur public, les entreprises, les entreprises sociales et les opérateurs de formation, a déjà porté ses fruits : fin 2023, le rapport de mise en œuvre annuel des clauses sociales en Wallonie montre que près de 1 547 contrats incluant ces clauses ont été conclus, permettant la formation de 1 170 stagiaires et la conclusion de près de 200 contrats avec des entreprises d’économie sociale d’insertion.
Les résultats de cette initiative montre un réel impact positif des marchés publics sur l’inclusion sociale, la formation et la collaboration entre des entreprises sociales et des entreprises classiques. Bien que la Wallonie progresse de manière encourageante en intégrant de bonnes pratiques, il est essentiel de continuer à s’inspirer des initiatives existantes pour aller encore plus loin. Les trois études de cas suivantes mettent en lumière des approches inspirantes pour renforcer la place des entreprises de l’économie sociale dans les marchés publics.
Découvrez ci-dessous trois bonnes pratiques inspirantes !
- Appel d'offres réservé pour la livraison de paniers de fruits dans les bureaux
La municipalité de Söderhamn, en Suède, a décidé de mettre en place une nouvelle procédure pour les marchés publics sociaux, ayant notamment comme objectif l'emploi de personnes exclues du marché du travail depuis longtemps et la promotion des entreprises sociales. Cette nouvelle procédure s’appuie sur 4 éléments : (1) l'analyse des besoins auxquels le marché public doit répondre, (2) une nouvelle loi nationale sur les marchés publics, introduite en 2017, (3) l'établissement d'un dialogue avec les bénéficiaires et les prestataires potentiels, (4) la mise en place d'un processus de formation pour les bénéficiaires et les soumissionnaires potentiels.La nouvelle procédure de Söderhamn a été appliquée à l'appel d'offres pour un contrat de livraison de paniers de fruits aux bureaux municipaux de la ville, qui a utilisé les contrats réservés(introduits le 1er janvier 2017 par la loi sur les marchés publics basée sur l’article 20 (marchés réservés) de la Directive 2014/24/EU) pour la première fois. L’objectif était de promouvoir les marchés publics socialement responsables, de faciliter la participation des entreprises sociales aux marchés publics, et de soutenir l'inclusion professionnelle des personnes défavorisées et les entreprises sociales.
Après ajustement des besoins (en termes de livraison de fruits aux bureaux de la commune) aux services proposés par les entreprises sociales de la région, un dialogue a été engagé avec celles-ci lors d’un atelier, auquel 12 entreprises sociales d’insertion ont participé. Cet atelier a permis à la municipalité de comprendre leurs exigences et leurs contraintes en matière de budget, de marché du travail, etc. et a conduit au lancement d’un appel d’offres pour la livraison de paniers de fruits frais pour les employés de la municipalité, une ou deux fois par semaine. Seules les entreprises sociales ont été invitées à soumettre une offre pour ce marché, dont le montant restait en deçà du seuil d’application des directives sur les marchés publics.
Résultats :
Pour ce premier marché d’une durée de 4 ans et d’un montant de 1.000.000 SEK (91.600 euros), le fournisseur avait la possibilité d’embaucher un chômeur de longue durée pour assurer la livraison des paniers de fruits. Le coût de ces paniers restait comparable à celui proposé par une entreprise commerciale opérant dans le secteur privé. Par ailleurs, la municipalité versait auparavant au fournisseur une indemnité annuelle de 60 000 EUR, qui n’est aujourd’hui plus nécessaire. En 2019, l’entreprise livrait 7 tonnes de fruits par an.
L’entreprise retenue comptait quatre employés en 2016, contre neuf en 2019. Ce type de marché représente donc une opportunité pour créer de l’emploi pour des personnes qui ne sont généralement pas en mesure d'entrer sur le marché du travail, en leur donnant une chance d’être employées.
Enseignements tirés :
Ce cas d’étude montre qu’un marché public de petite taille peut avoir un impact significatif. Dans ce cas précis, il a contribué à la fois à la réussite commerciale, mais aussi sociale du fournisseur. Bien que le marché n’ait pas été d’une grande importance, sa mise en place exige néanmoins du temps et un engagement de la part de l’acheteur (le pouvoir adjudicateur), ainsi qu’un soutien de la direction et l’élaboration de lignes directrices adaptées
- Une formation et un emploi de qualité pour les personnes éloignées du marché du travail dans les services de conservation des monuments
Depuis plusieurs années, la province du Brabant flamand utilise la commande publique de services de conservation des monuments pour offrir à des personnes éloignées du marché du travail des opportunités de formation, d’orientation et d'emploi durable.Par le biais de cette procédure de passation de marché, le service du patrimoine de la province du Brabant flamand a cherché à engager des équipes pour effectuer des travaux d'entretien et de restauration sur le patrimoine immobilier de valeur, non protégé et ayant une fonction publique, situé sur son territoire.
Il se trouve que les entités de l'économie sociale sont généralement bien équipées pour réaliser de tels travaux. La province a également constaté qu'il était souvent difficile de trouver des entrepreneurs issus d'entreprises conventionnelles pour fournir ces services d'entretien et de restauration à petite échelle.
Objet du contrat : fourniture de services de travaux d’entretien et de restauration du patrimoine immobilier de valeur, non protégé et ayant une fonction publique. Pour faciliter l'accès aux entités de l'économie sociale, qui sont généralement de petite taille et ancrées localement, la province du Brabant flamand a opté à la fois pour une réservation du contrat (conformément à l'article 15 de la loi belge sur les marchés publics du 17 juin 2016, qui a transposé l'article 20 de la directive 2014/24/UE) et une division de celui-ci en deux lots, coïncidant avec les zones territoriales des districts de Halle-Vilvorde (lot 1) et de Louvain (lot 2).
Clauses d'exécution du contrat : le soumissionnaire devait répondre à deux conditions cumulatives, et justifier qu’il les remplissait pour toute la durée du contrat en joignant à son offre une série de documents et d’informations :
Être une entreprise au sens de l'article 15 de la loi sur les marchés publics du 17 juin 2016, c'est-à-dire un atelier social ou une entreprise dont l'objet est l'intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou de travailleurs défavorisés.
Avoir un effectif composé d'au moins 30 % de personnes handicapées ou de travailleurs défavorisés. Par exemple, peuvent être considérés comme travailleurs défavorisés :
Les demandeurs d'emploi difficiles à employer en raison de leur âge (par exemple, moins de 24 ans ou plus de 50 ans) ;
Les demandeurs d'emploi difficiles à placer ;
Les membres de minorités défavorisées ; et
Les membres de groupes socialement marginalisés.
De plus, il devait remplir trois conditions d’exécution du contrat supplémentaires :
S'engager à respecter les normes stipulées dans les conventions de base de l'Organisation internationale du travail (OIT) et à déclarer que les conditions salariales qu'ils appliquent sont conformes aux conventions collectives applicables au secteur.
S'engager à investir dans l'amélioration continue des processus internes de l'entreprise en termes de gestion des ressources humaines pendant la durée du contrat.
S'engager à respecter la clause de non-discrimination tout au long de l'exécution du contrat et déclarer que l'organisation ne tolère aucune forme de discrimination (qu’elle soit fondée sur le sexe, la nationalité, la prétendue race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la religion ou les convictions, l'opinion politique, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale), s’engage à être accessible à tou.te.s, à prévenir tout comportement discriminatoire sur le lieu de travail et, le cas échéant, à le combattre et à le sanctionner, respecte les lois et règlements qui promeuvent et défendent l'application de la non-discrimination et de l'égalité des chances, s’engage également à porter ce code à la connaissance de ses sous-traitants et à veiller à ce qu'ils s'y conforment également dans le cadre de leur contribution à l'exécution du présent contrat.
Le non-respect de la clause de non-discrimination peut entraîner la résiliation unilatérale du contrat.
Résultats :
La durée de quatre ans des accords-cadres a permis de garantir aux entités de l'économie sociale qui ont remporté le contrat une certaine stabilité, puisqu’au cours de cette période à long terme, des ordres de service pouvaient être reçus. Les missions qui sont confiées aux travailleurs dans le cadre de ce marché sont variées et adaptées à leurs capacités. Les personnes éloignées du marché du travail ont ainsi eu la possibilité de renforcer leurs compétences et leur expérience professionnelle durant cette période, réduisant la barrière aux opportunités sur le marché du travail au terme de ce contrat.
Les services fournis dans le cadre de ce contrat se déroulent uniquement dans des bâtiments appartenant aux autorités publiques ou gérés par celles-ci, où il existe (ou devrait exister) un soutien à l'emploi social. Les résultats positifs de cette procédure d'appel d'offres encouragent déjà d'autres pouvoirs adjudicateurs à lancer des marchés publics réservés similaires.
Enseignements tirés :
Dans l'exécution du contrat, la difficulté majeure reste le respect des délais de livraison prévus, qui est influencé par la disponibilité des personnes, leurs compétences et les conditions météorologiques, menant à un manquement régulier concernant ces délais annoncés.
Principales recommandations :
Fixer des exigences de bonne supervision permanente des équipes de travailleurs pour garantir la continuité de l'encadrement et de la qualité.
Informer l'entité publique pour laquelle les travaux doivent être réalisés afin de s'assurer qu'elle est ouverte à travailler avec des personnes handicapées.
Donner aux employés des entreprises sociales toutes les chances de se perfectionner en apprenant de nouvelles pratiques et en leur témoignant de la reconnaissance.
- Marchés publics socialement responsables de matériel d'espace de travail et d'appareils mobiles
En 2018, Haarlem (Pays-Bas) s’affilie à l'organisation de surveillance indépendante Electronics Watch, afin de mettre en œuvre sa politique de développement durable (2015-2019), où elle mentionne l’importance de faire respecter la responsabilité internationale, notamment dans les chaînes d’approvisionnement des produits « Électronique » et « Pierres ».
Electronics Watch permet à la ville notamment d'accroître sa capacité de vérification des conditions sociales et environnementales des travailleurs dans les chaînes d'approvisionnement de ces catégories de produits.
En 2019, Haarlem a engagé un processus de dialogue de marché sur les équipements TIC équitables et circulaires via des événements en personne et consultations écrites des parties prenantes. Pour la ville, il était important de sensibiliser les fournisseurs à sa stratégie, à ses objectifs et à ses normes en matière d'achat responsable de matériel TIC. C'était également l'occasion d'en apprendre plus sur les capacités du marché et sur son aptitude à répondre aux critères sociaux prévus par la municipalité.
Dans ce contexte, deux événements ont été organisés par la ville, appelés « Meet the Buyer ». Le premier était dédié à l'achat socialement responsable d'équipements TIC, tandis que le second avait comme objectif de mieux comprendre la circularité dans le domaine des TIC (appareils mobiles et ordinateurs de bureau). Ces deux rencontres ont permis d'acquérir une meilleure compréhension des enjeux liés aux TIC et des capacités du marché, ainsi que des éléments clés pour mieux orienter et approfondir les objectifs de la ville dans le domaine des marchés publics spécifiques. Après le succès des événements « Meet the Buyer », Haarlem a poursuivi le dialogue avec le marché par le biais d'une consultation écrite.
À l’issue de ce processus, Haarlem a opté pour un contrat de service plutôt que d’achat du matériel informatique, afin de prolonger la durée de vie de certains ordinateurs de bureau.
Objet du contrat : contrat de service pour la fourniture de 1 300 ordinateurs de bureau (remplacement en différentes phases pour 900-1 000 postes de travail) et 1 100 appareils mobiles. Appel d'offres restreint.
Critères d'attribution :
Concept de responsabilité sociale : conformément à la politique de durabilité de Haarlem, les soumissionnaires devaient présenter un concept décrivant la meilleure façon de garantir le respect des normes sociales, tant dans l’étape de fabrication de leurs produits que dans l'extraction des matières premières, et la façon dont ils le vérifient régulièrement. Les fournisseurs avaient ainsi la possibilité de gagner des points en développant une stratégie à long terme sur la transparence de la chaîne d'approvisionnement pour la partie relative à l'extraction des matières premières.
L'objectif de ce concept était de permettre à la municipalité de mieux comprendre comment le soumissionnaire envisageait d'étendre la transparence de ses chaînes d'approvisionnement en minerais au-delà des fonderies et/ou des raffineries et de permettre ainsi la mise en œuvre des normes en matière de conditions de travail et de droits de l'homme.
Les concepts des soumissionnaires étaient évalués en tant que critères d'attribution, valant 10 % du total des points d'attribution disponibles. L'évaluation était basée sur deux critères, les critères sociaux (et le % de points disponibles) étant les suivants :
Plan de transparence de la chaîne d'approvisionnement et champ d'application des normes sociales et du travail à respecter (50 %) : les soumissionnaires devaient expliquer leurs plans pour les trois prochaines années afin d'établir la transparence dans leur chaîne d'approvisionnement en minerais, c'est-à-dire comment ils avaient l'intention de relier les mines individuelles aux chaînes d'approvisionnement concernées par le présent contrat et de garantir le respect des normes sociales et de travail énoncées dans l'appel d'offres.
Ce plan devait notamment préciser les mesures que le soumissionnaire allait prendre (1) pour améliorer la transparence de la chaîne d’approvisionnement de ses produits, les étapes et leurs échelles temporelles, … (2) pour avoir une vue d’ensemble du système de gestion adapté à l’objectif de transparence fixé et (3) pour garantir le respect des normes sociales et de travail définies dans le présent appel d'offres conformément aux lignes directrices de l'OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises (« RBA Practical guide to implementing responsible business conduct due diligence in supply chains » (Guide pratique pour la mise en œuvre du devoir de diligence en matière de conduite responsable des entreprises dans les chaînes d'approvisionnement)).
La plausibilité du concept pour la conformité (50 %) : qui dépendait notamment de la mesure dans laquelle le soumissionnaire fournissait un calendrier pour les étapes spécifiques, une description de son système de gestion, un plan détaillé des étapes permettant d’identifier les fournisseurs de matières premières, de relier les mines d’où proviennent les minerais et l'objet du présent marché…
Enseignements tirés :
Le premier défi consistait à faire adhérer le département TIC à l'approvisionnement socialement responsable et circulaire. Ce département a pour habitude de déterminer ses achats principalement sur des spécifications techniques, et les contrats de service exigent de nouvelles méthodes de travail. Il a été utile d'impliquer le département TIC dans ces questions, qui a pu être convaincu par ce type de procédure par la sensibilisation de ses employés aux impacts sociaux de leurs achats, et en particulier le responsable du budget, et en leur montrant des exemples concrets et inspirants qui ont bien fonctionné sur le marché.
Le second défi était de créer un appel d'offres sur lequel le département de la sécurité et le département des TIC pouvaient se mettre d'accord. Les départements ont discuté de l'objet de l'appel d'offres, car les aspects liés à la sécurité limitaient fortement la liste des produits et des fournisseurs. Mais grâce à des sessions intenses et créatives avec des experts (externes), les équipes des deux départements concernés ont pu trouver une solution réalisable.
Enfin, la municipalité de Haarlem développe actuellement une approche de gestion des contrats en vue de leur suivi systématique, afin d’évaluer les avantages des critères qui y sont inclus. Il est en effet important de noter que ce type de procédure peut être chronophage, et que plus l’appel d’offres demande de détails et d’informations de la part des soumissionnaires, plus il faut consacrer de temps au suivi pour s’assurer que ces informations sont bien transmises.
