Services de nettoyage durables et services associés – Une bonne pratique de France
Dans le cadre de son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) mis en œuvre en 2022, l'Agglomération de Dinan (France) a identifié la qualité de l'air intérieur comme un axe prioritaire pour la réduction des facteurs de pollution atmosphérique. En juin 2020, l’intercommunalité a lancé une procédure de marché public pour des prestations de nettoyage et services associés à faible impact environnemental et incluant également un volet de responsabilité sociale. L'objectif de l'Agglomération de Dinan était d'acheter des fournitures sanitaires à faible impact environnemental et de les distribuer dans ses différentes installations afin de les mettre à la disposition des services de nettoyage.
Avant de lancer la procédure de passation de marché, l'Agglomération de Dinan a réalisé un inventaire complet de tous ses bâtiments et de leur fonctionnalité afin d'établir le niveau de qualité des services de nettoyage demandés, en fonction de l'utilisation des bâtiments. L'activité d'inventaire s'est accompagnée d'une phase d'engagement du marché, afin de comprendre la capacité des soumissionnaires potentiels et d'identifier les questions sociales pertinentes à traiter. Au cours de cette phase, les défis identifiés étaient l’accès à l'emploi, l’accès à la formation pour le personnel de nettoyage, l’inégalité entre les hommes et les femmes dans l'accès aux postes de direction, la rotation des équipes et les horaires antisociaux.
Objet du contrat : Fournir des services de nettoyage et services associés à faible impact environnemental, ainsi que des produits sanitaires certifiés comme tel, pour les bâtiments de l'Agglomération de Dinan.
Spécifications techniques :
D’une part, les soumissionnaires étaient tenus de respecter des critères environnementaux pour les trois catégories d’objet du marché, et donc tenus de :
- Pour la gestion écologique des services de nettoyage : proposer et détailler la méthodologie, les moyens, les solutions et les processus afin de permettre la protection de l'environnement.
- Fournir, dans le cadre des services associés, des essuie-mains en papier recyclé, du papier hygiénique certifié par l’écolabel de l'UE ou équivalent et par le label FSC ou équivalent, et du savon liquide et des désodorisants certifiés par le label Ecocert ou équivalent.
- Acheter des produits de nettoyage certifiés par un écolabel pour au moins 90 % des produits. Les 90% n'incluaient pas les produits désinfectants spécifiques requis pour la pandémie COVID-19 ;
D’autre part, les soumissionnaires devaient respecter des critères de responsabilité sociale, et se voyaient dans l’obligation de :
Embaucher des personnes en situation de chômage durant 35 heures par tranche de 25 000 euros facturée par le contractant pour les lots 1 et 2
Conformément au code français des marchés publics (art. L2111-1), inclure dans son personnel certains groupes prioritaires, tels que des personnes en situation de handicap, des jeunes et des personnes moins qualifiées, des personnes en situation de chômage, ainsi que d'autres groupes défavorisés.
Critères d'attribution : Les offres ont été évaluées selon les critères et pondérations suivants :
Prix : pondération de 60% pour chaque lot ;
Méthodologie de mise en œuvre (y compris la méthodologie et les matériaux proposés pour la mise en œuvre et la qualité des produits et matériaux) : pondération de 25% pour chaque lot ;
Axe de progrès social (y compris la méthodologie de mise en œuvre pour favoriser le travail quotidien sans interruption, la formation professionnelle et la prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) et, pour les lots 1 et 2, l'égalité entre les hommes et les femmes) : pondération de 15 % pour chaque lot.
Avec comme sous-critères :
La clause de progrès social : un aménagement du temps de travail permettant au personnel de travailler quotidiennement et d'éviter les horaires antisociaux.
L’égalité des genres et la lutte contre les discriminations : dans les lots 1 et 2, les soumissionnaires étaient encouragés à entreprendre des actions contribuant à la réalisation de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et au développement du personnel, en favorisant notamment l'accès du personnel féminin à des postes à responsabilité.
La formation du personnel et la prévention des troubles musculosquelettiques : les offres prévoient pour le personnel des possibilités de formation et prêtent une attention particulière à la prévention des troubles musculosquelettiques.
Clauses d'exécution du contrat : Tout manquement aux obligations réglementaires concernant la protection de l'environnement et l'utilisation de produits porteurs d'écolabels ainsi qu’une performance insatisfaisante du produit pouvaient entraîner la résiliation du contrat avant son terme ou faire l'objet d'une pénalité.
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