Les réglementations européennes

Quel est l'objectif de ces réglementations ? 

Il est question de maintenir le soutien de l'Union européenne aux entreprises et au secteur financier tout en encourageant et en réorientant le financement privé vers des projets de transition. De ce fait, l’Union européenne souhaite garantir l’efficacité du cadre de la finance durable pour les entreprises investissant dans la durabilité tout en contribuant aux objectifs du pacte vert pour l'Europe. Dans ce contexte, plusieurs textes règlementaires, tels que la SFDR( Sustainable Finance Disclosure Regulation), la taxonomie, la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), la CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), etc., ont vu le jour pour réorienter les flux financiers vers des activités durables, accroître la transparence et lutter contre le greenwashing, définissant ainsi un cadre règlementaire autour de la finance durable.

La taxonomie

La taxonomie de l'Union européenne (UE) constitue un système de classification des activités économiques qui favorise la transition vers une économie durable, alignée sur les objectifs du « Green Deal » de l'UE. En établissant des seuils et des critères, elle définit ce qui est considéré comme « durable ». Actuellement, la taxonomie verte n’englobe que six objectifs environnementaux, tandis qu'une taxonomie sociale est en cours de développement pour concrétiser les aspirations sociales de l'Europe. Ainsi, la taxonomie verte facilite l'orientation des investissements vers des activités réellement engagées dans une transition durable. 

Trois types d'activités

• Activités dite « durables »

• Activités transitoires : pour lesquelles il n’existe pas d’alternative bas carbone mais dont les émissions de gaz à effet de serre correspondent aux meilleures performances du secteur.

• Activités habilitantes : qui permettent le développement des secteurs durables, en habilitant d’autres activités à contribuer à l’un des objectifs.

Six objectifs climatiques et environnementaux

• Atténuation du changement climatique

• Adaptation au changement climatique

• L'utilisation durable et la protection des ressources en eau et des ressources marines

• La transition vers une économie circulaire

• La prévention et le contrôle de la pollution

• La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes

Conditions cumulatives pour être considéré comme « durable »

1. Il faut apporter une contribution substantielle à au moins un des 6 objectifs climatiques et environnementaux cités précédemment ; 

2. Il ne faut pas nuire de manière significative à un ou plusieurs de ces 6 objectifs : Principe Do No Significant Harm (DNSH) ;

3. Les garanties sociales minimales en matière de droit de l’homme et du travail doivent être respectées (lignes directrices et conventions de l’OCDE, ONU, OIT, etc.) ;

La matérialisation de ces conditions se fait à travers des critères techniques et scientifiques fixant les seuils minimaux par objectif à atteindre pour être considéré comme durable. 

La taxonomie, pour qui ?

Actuellement, deux groupes sont visés par la taxonomie :

1. Les acteurs des marchés financiers : ceux mettant à disposition des produits financiers (banques, assureurs, investisseurs, fonds de pension, pouvoirs publics...)

2. Les entreprises : celles soumises à l’obligation de publier un rapport non-financier (aujourd’hui via la législation NFRD, et en 2024 via la CSRD).

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD)

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), entrée en vigueur le 5 janvier 2023, s'inscrit dans la lignée de la Taxonomie, du SFDR et de la future directive sur le devoir de vigilance (CSDDD). Elle étend l'obligation de rapporter sur la durabilité à un plus grand nombre d'entreprises et introduit plus d’indicateurs ESG (environnement, social, gouvernance). Les entreprises visées devront divulguer ces informations en appliquant les normes européennes de reporting durable (ESRS – European Sustainability Reporting Standards). Ces standards sont développés par l’EFRAG, acteur indépendant et rassemblant plusieurs parties prenantes. 

Objectif ?

L’objectif global de cette nouvelle régulation est d’encourager l'adoption de pratiques plus responsables, en permettant une meilleure évaluation de la performance ESG des entreprises ce qui renforcera la transparence et guidera les décisions d’investissements. Elle sera transposée en droit national dans chaque pays européen, incitant ainsi les entreprises à développer des stratégies et des pratiques plus responsables. 

Les premières entreprises concernées appliqueront ces nouvelles règles lors de l'exercice financier 2024, avec des rapports publiés en 2025.

Entreprises impactées ?

En remplaçant la NFRD, la CSRD élargira les entreprises impactées ; ce sont donc environ 50 000 entreprises (contre 11 000 avec la NFRD) qui devront se soumettre à la CSRD dès 2024. Progressivement, de plus en plus d’entreprises seront concernées. Il est ainsi prévu le calendrier suivant : 

• 2025 (données 2024) : toutes entreprises concernées par la NFRD, et répondant à au moins deux des trois critères suivants : 

  • >500 salariés ; 

  • 25M € bilan ;

  • 50 M € chiffre d’affaires ;

• 2026 (données 2025) : toutes entreprises dépassant deux des trois critères suivants : 

  • > 250 salariés ; 

  • 25 M € bilan ; 

  • 50 M € chiffre d’affaires ; 

• 2027 (données 2026) :  les PMEs cotées sur un marché de l’Union Européenne respectant deux des trois critères suivants : 

  • 10 à 250 salariés ; 

  • 350 k € bilan ; 

  • 700 k € chiffre d’affaires ; 

• 2029 (données 2028) : entreprises non européennes et cotées sur un marché de l’Union Européenne. 

Ce calendrier sera sujet à évolution et d’autres entreprises, telles que les PME par exemple, seront potentiellement sollicitées par des acteurs de leur chaine de valeur concernés par la CSRD. 

Nouveautés par rapport à la NFRD ?

Parmi les nouveautés les plus marquantes, il faut noter l’intégration de la double matérialité, rendant compte des impacts financiers de la durabilité sur l'entreprise et des impacts sociaux et environnementaux qu'elle génère sur la société. 

De plus, les entreprises concernées devront fournir des informations sur les perspectives futures, à travers une stratégie claire pour atteindre les objectifs de l'Accord de Paris, limitant le réchauffement climatique à 1,5 °C. 

Les informations publiées devront suivre les exigences législatives de la taxonomie et de la due diligence (CSDDD), imposant également la divulgation d'informations sociales et environnementales. 

Les données ESG devront respecter les normes européennes de reporting durable (ESRS) et être présentées en format digital. Un portail européen centralisé sera mis en place pour que les entreprises publient leurs rapports, audités par un tiers. Ces rapports, fusionnés avec les rapports financiers annuels, devront être publiés chaque année.

La Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR)

Instaurée en 2021, la Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) de l'UE a pour objectif d’apporter de la transparence ESG aux investissements dans le secteur financier européen. Élaborée pour harmoniser et renforcer la durabilité, cette régulation offre aux investisseurs une vision claire des diverses stratégies d'investissement durable, en alignement avec l'Accord de Paris de 2015. 

Parallèlement à la taxonomie, la SFDR facilite donc la navigation dans le monde complexe de la finance durable en promouvant la transparence sur les activités économiques réellement favorables aux six objectifs environnementaux.

La SFDR, pour qui ?

Deux groupes sont généralement concernés par la SFDR : 

• Les conseillers financiers : fournissant des conseils sur des produits d'investissement liés à l'assurance ;

• Les acteurs des Marchés Financiers : produisant et vendant des produits financiers au sein de l'UE, ainsi qu'à ceux opérant en dehors de l'UE mais commercialisant leurs produits auprès de clients de l'UE.

La Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD)

Le 23 février 2022, la Commission a présenté une proposition de directive visant à promouvoir des pratiques d'entreprise durables et responsables, intégrant les considérations relatives aux droits de l'homme et à l'environnement dans les opérations et la gouvernance des entreprises : la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD). Ces nouvelles règles visent à garantir que les entreprises traitent les impacts négatifs de leurs actions, aussi bien au sein qu'à l'extérieur de l'Europe.

La CSDDD, pour qui ?

La CSDDD s’adressera aux entreprises : 

• Grandes sociétés à responsabilité limitée de l’Union Européenne : 

  • Groupe 1 : 500 employés, et chiffre d’affaires mondial de plus de 150 M €.

  • Groupe 2 : 250 employés et chiffre d’affaires mondial de plus de 40 M € opérant dans des secteurs à impact élevé, tels que l’agriculture, l’extraction de minéraux, les textiles. Ce groupe sera cependant touché 2 ans plus tard que le groupe 1. 

• Entreprises non-européennes : Groupe 1 et Groupe 2, mais le chiffre d’affaires mentionnés doit être généré au sein de l’Union Européenne. 

• Petites et moyennes entreprises : bien qu’elles ne soient pas concernées, des mesures de soutien sont prévues pour celles pouvant être indirectement touchées.