Principe du DNSH

Le DNSH en bref

D'où provient le principe DNSH ?

Suite aux accords de Paris qui visent à limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C à l'horizon de 2100, l'UE s'est fixé comme objectif d'atteindre la neutralité carbone en 2050. Pour y arriver, elle s'est dotée en 2019 d'une stratégie, le Green Deal ou Pacte vert. Celui-ci se traduit par l'adoption d'un important package législatif visant à mieux encadrer, au sein des États membres, l'impact des activités sur l'environnement et à favoriser la réorientation des flux financiers vers les activités durables. Un des piliers de ce Green Deal est la taxonomie qui vise à définir et à classifier les activités dites durables au sens de l'UE. La Taxonomie européenne établit 3 conditions pour qu'une activité soit durable, dont l'une d'entre elles est le respect du principe Do No Significiant Harm (DNSH), soit le fait de ne pas causer de préjudices importants à un ou plusieurs des 6 objectifs environnementaux fixés par l'UE. 

Dès 2020, l'UE a commencé à intégrer et à généraliser le principe DNSH comme condition d'éligibilité et de conformité dans ses différents programmes et plans subsidiants les États membres (p. ex. : PNRR, FEDER, FTJ…). Ce principe va probablement devenir, petit à petit, le nouveau normal. 

Qu'est-ce que le principe DNSH ?

Le principe DNSH est un acronyme anglais « Do No Significant Harm » qui signifie ne pas causer de préjudice important (sous entendu aux objectifs environnementaux).  

Selon l’article 17 de la taxonomie européenne, un préjudice important est causé, compte tenu des impacts directs, des principaux impacts indirects et de l'entièreté du cycle de vie, par une activité à l’objectif  :

1. l’atténuation du changement climatique, lorsque cette activité génère des émissions importantes de gaz à effet de serre ;

2. l’adaptation au changement climatique, lorsque cette activité entraîne une augmentation des incidences négatives du climat actuel et de son évolution attendue sur elle-même ou sur la population, la nature ou les biens ;

3. l’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques et marines, lorsque cette activité est préjudiciable :

i) au bon état ou au bon potentiel écologique des masses d’eau, y compris les eaux de surface et les eaux souterraines ; ou

ii) au bon état écologique des eaux marines ;

      4. l’économie circulaire, y compris la prévention des déchets et le recyclage, lorsque :

i) cette activité est caractérisée par une inefficacité significative dans l’utilisation des matières ou dans l’utilisation directe ou indirecte de ressources naturelles telles que les sources d’énergie non renouvelables, les matières premières, l’eau et la terre, lors d’une ou de plusieurs étapes du cycle de vie des produits, notamment en termes de durabilité, de réparabilité, d’évolutivité, de réutilisabilité ou de recyclabilité des produits ;

ii) cette activité entraîne une augmentation notable de la production, de l’incinération ou de l’élimination de déchets, à l’exception de l’incinération de déchets dangereux non recyclables ; ou

iii) l’élimination à long terme des déchets peut avoir d’importants effets néfastes à long terme sur l’environnement ;

     5. la prévention et à la réduction de la pollution, lorsque cette activité entraîne une augmentation notable des émissions de polluants dans l’air, l’eau ou le sol, par rapport à la situation antérieure au lancement de l’activité ; 

     6. la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes, lorsque cette activité est :

i) fortement préjudiciable au bon état et à la résilience d’écosystèmes; ou

ii) préjudiciable à l’état de conservation des habitats et des espèces, y compris ceux qui présentent un intérêt pour l’Union.

Pourquoi le DNSH ?

Le principe DNSH a pour objectif d’éviter les activités économiques, investissements et réformes qui causent un préjudice important à l’environnement et d’encourager les activités économiques, investissements et réformes alignés sur les politiques et stratégies environnementales de l’Union européenne.

Quel est le public concerné ?

• Les entreprises privées couvertes par le champ d'application du règlement 2020/852 dont les activités sont éligibles à la Taxonomie européenne. 

• Toutes les parties prenantes (Organe de mise en œuvre, autorité publique et pouvoir adjudicateur, bénéficiaire de subvention, entreprises privées) impliquées dans un projet financé par l'Union Européenne devant être conforme ou tenir compte du principe DNSH, et ce quelque soit l'étape du projet concernée. 

Le principe du DNSH est déjà d'application pour les instruments suivants : 

• les mesures (réformes ou investissements) du  PNRR financées par le RRF

• les mesures du programmes RePowerEU

• L'ensemble des programmes européens repris dans le règlement sur les dispositions communes : 

  • le Fonds européen de développement régional (FEDER), 

  • le Fonds social européen plus (FSE+), 

  • le Fonds de cohésion, 

  • le Fonds pour la transition juste (FTJ), 

  • le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA),  

  • le Fonds Asile, Migration et Intégration (FAMI), 

  • le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), 

  • l’Instrument relatif à la gestion des frontières et des visas (IGFV).

Toutes les parties prenantes, autorités publiques et entreprises privées, sont invitées à documenter au mieux le respect du DNSH. En effet, le financement européen est subordonné au respect du principe DNSH qui est susceptible d’être audité par les instances européennes. 

Comment respecter le DNSH ?

Le réseau interfédéral DNSH a développé un vade-mecum destiné aux organes de coordination et de mise en œuvre du PRR afin de rassembler dans un même document les informations importantes relatives au respect du principe DNSH.

Ce document vise à clarifier, pour une application harmonisée, une méthodologie afin d’accompagner les autorités de coordination et de mise en œuvre du PRR dans leurs obligations envers la Commission et ainsi assurer la délivrance des fonds européens. Il revient à chaque organe de mise en œuvre de prendre ses responsabilités et d’adapter si besoin la méthodologie en tenant compte des spécificités de chaque mesure, y compris le niveau de risque de non-conformité DNSH propre à chaque mesure. 

Cette méthodologie permet d’identifier les ‘points cruciaux’ qu’il convient, en toutes hypothèses, de ne pas ignorer dans l’application du principe DNSH à chaque étape de vie d'un projet. 

Si vous êtes concerné.e par un appel à projets, n'hésitez pas à consulter notre page dédiée aux appels à projets.

Si vous êtes concerné.e par un marché public, n'hésitez pas à consulter notre page dédié aux marchés publics. Vous y trouverez notamment des exemples de clauses administratives.

Le DNSH vu par le Bureau fédéral du Plan

Le Bureau fédéral du Plan regroupe sur cette page quelques documents clés sur l'application du principe DNSH.

Comment se préparer en cas de contrôle et d'audit ?

En cas de contrôle ou d’audit DNSH, il est attendu de la part de l’organe de mise en œuvre de chaque mesure qu’il puisse démontrer, avec des pièces justificatives, les éléments ci-dessous :  

Gouvernance : l’organe de mise en œuvre doit être en mesure d’expliquer le schéma de gouvernance qui a été suivi pour l’exécution de la mesure (quels acteurs ont été impliqués dans l’exécution de la mesure ? qui a pris les décisions ? quelles sont les formations de ces acteurs ? quels accompagnements ont été fournis ?) 

Procédure : l’organe de mise en œuvre doit être en mesure d’expliquer la procédure qui a été suivie pour garantir et contrôler le respect du principe DNSH (quel système de contrôle a été mis en place ?). A cette fin, il est recommandé de s’appuyer sur le vade-mecum et sur les checklists à destination des autorités publiques. 

Documentation technique : l’organe de mise en œuvre doit être en mesure d’apporter les preuves pouvant attester du respect du principe DNSH. A cette fin, il est recommandé de constituer un registre DNSH qui servira de piste d’audit. Ce registre DNSH est constitué au minimum : 

• L’analyse DNSH ex ante ; 

• Pour un appel à projets :  

1. Les documents liés à l’appel à projets (mémorandum, etc.) 

2. Les dossiers de candidatures (y compris les éventuelles auto-évaluations DNSH) réalisés par les lauréats 

3. La preuve de vérification par l’organe de mise en œuvre du respect du principe DNSH pour les projets lauréats ; 

4. Les protocoles de subvention 

• Pour un marché public : 

1. Les documents liés au marché public (Cahier spécial des charges, etc.) 

2. L’éventuelle analyse DNSH réalisée en amont du marché public par l’autorité publique  

3. L’offre de l’adjudicataire 

• La preuve du suivi du respect du principe DNSH au cours du projet (voir supra) 

• Toute documentation pertinente permettant de soutenir l’évaluation DNSH (courriers échangés, documents reçus, critères établis et documents attestant de leur respect…) 

• Toute documentation des preuves techniques attestant de la conformité au principe DNSH durant les différentes phases de vie du projet (certificat PEB, certificats d’énergies renouvelables, analyse cycle de vie, fiches techniques des matériaux…).  

Les documents faisant partie du registre DNSH seront conservés pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière demande de paiement, en guise de piste d’audit, et doivent pouvoir être transmis aux autorités en charge de l’audit. 

Ressources et outils

En matière de DNSH, plusieurs ressources et outils vous sont présentés ci-dessous :

• Vademecum DNSH : le vademecum rassemble dans un même document les informations importantes relatives au respect du principe « Do no significant harm » (DNSH) dans le cadre de la mise en œuvre des mesures du PRR. Il est destiné aux organes de coordination et aux organes de mise en œuvre du PRR. Le vademecum vise à clarifier, pour une application harmonisée, une méthodologie afin d’accompagner les autorités de mise en œuvre du PRR dans leurs obligations envers la Commission et ainsi assurer la délivrance des fonds européens.

• Les check-lists DNSH (gouvernance, procédures) : les checklists DNSH décrivent, étape par étape, l'application du principe DNSH dans le cadre d’appels à projets et des marchés publics financés par le RRF ainsi que la mise en place d'une gouvernance en matière de DNSH. Ces documents sont des outils de travail qui doivent, idéalement, être utilisés conjointement avec le Vademecum relatif à la méthodologie de suivi et de contrôle du respect du principe DNSH dans le cadre du RRF. Elles sont au nombre de cinq :

  - Marché public pour les organes de mise en œuvre et pouvoirs adjudicateurs

  - Marché public pour les adjudicataires

  - Gouvernance

  - Appel à projets pour les organes de mise en œuvre (OME)

  - Appel à projets pour les lauréats

• Le formulaire d'auto-évaluation DNSH : lorsque cela est prévu dans l’analyse ex-ante DNSH du projet, le formulaire d'auto-évaluation DNSH doit être remis par le candidat de l'appel à projets et lui permet de réaliser une auto-évaluation du respect du principe DNSH qui sera ensuite appréciée par l’autorité compétente.
• La fiche monitoring : la fiche monitoring est utile pour vérifier que la mise en œuvre du projet se déroule en conformité avec le principe du « Do No Significant Harm » et qu'il n'y a pas eu de survenance de nouveaux risques en la matière et que s'il y en a eu, des mesures de mitigation ont été adoptées en conséquence. Cette fiche monitoring est particulièrement utile au moment de la clôture du projet et afin d'assurer la meilleure auditabilité possible du projet auprès des organismes de références comme la CAIF, la CE ou la Cour des comptes européennes.
• Foire aux questions : les principales questions et réponses relatives au principe DNSH dans le cadre du PNRR.
• Outil d'analyse de risques DNSH : un outil utile pour bien compléter le formulaire d’auto-évaluation DNSH et assurer un suivi en cas de risques nouveaux d’impacts DNSH durant le projet.
• Le diagramme DNSH : un outil qui permet de modéliser le principe DNSH afin de mieux l’appréhender et d’en saisir la logique de suivi (Causes-Risques-Mesures de mitigation-Preuves).