L’appel à projets vise des acteurs de tout type, indépendamment de leur statut.

Toutefois, il convient de rappeler que le porteur d’un PAT doit impérativement être en capacité de représenter le territoire concerné.

Pour rappel, dans le cas d’un consortium d’acteurs, le porteur d’un PAT est l’acteur qui coordonne le projet et le rapportage commun en collectant les pièces nécessaires auprès de ses partenaires. Il gère le budget de la subvention, et est à ce titre le point de contact privilégié de l’administration. Il ne peut pas être un acteur économique, même à finalité sociale.

Si cela est organisé de la sorte par les acteurs qui s’associent dans un PAT et que le consortium d’acteurs dans son ensemble répond aux critères du public cible de l’appel à projets (voir section 2.3 du Vademecum), il est possible – bien que peu probable – qu’un acteur sans expérience en alimentation durable se présente comme porteur d’un PAT.

Le Vademecum indique que « Le porteur d’un PAT ne peut être un acteur économique, même à finalité sociale ». Le statut (p. ex. : ASBL) ne présage pas du caractère économique d’un acteur, mais bien ses intérêts. En effet, cette disposition vise à garantir sa neutralité. Tel qu’indiqué dans les critères d’éligibilité de l’appel à projets (section 3.2 du Vademecum) : « Le projet doit avoir comme finalité "des services destinés aux citoyens ou être fournis dans l’intérêt de la société dans son ensemble[1] ", et non aux fins de quelques structures en particulier. Les missions des PAT doivent bénéficier à tout le territoire ».

Une structure dont le siège social n’est pas en Wallonie peut être partenaire (mais pas porteuse) d’un PAT à condition que son action soit ancrée en Wallonie.  

Le déploiement des PAT est prévu à l’échelle méso (voir section 2.1.2 du Vademecum). Toutefois, les structures dont l’action s’étend au niveau micro ou macro sont éligibles dans le cadre de cet appel à projets. La contribution de structures « micro » ou « macro » comme partenaires au sein d’un consortium d’acteurs à l’initiative d’un PAT peut être pertinente si ces structures contribuent à la réalisation de missions visées par le projet alimentaire territorial.

Oui. Cependant, les intercommunales sont considérées comme des acteurs économiques et ne peuvent dès lors pas être porteuses d’un projet de PAT.

L’appel à projets vise en particulier les acteurs agissant à l’échelle méso dont les missions incluent les missions stratégiques définies dans le Vademecum de l’appel à projets (voir section 2.2.2.1) comme les porteurs de projets de CPA local, CRA, MAD...  Si ces acteurs envisagent d’élargir leur périmètre à d’autres partenaires, cela reste bien entendu possible ; il leur appartiendra alors d’en définir les modalités, notamment (1) en termes de rôles et de responsabilités dans la gouvernance et/ou la mise en œuvre du projet alimentaire territorial et (2) quant au caractère financé ou non de cette participation.

Non. Il ne peut y avoir qu'un seul porteur de projet qui portera la voix du consortium dans les contacts avec l'administration. Cela n'empêche pas l'organisation d'une gouvernance partagée au sein du consortium du projet.

Ces acteurs ne sont pas des publics cibles de l’appel à projets. Cependant, ce sont des acteurs pertinents dans l’écosystème des PAT soutenus par la Région au niveau macro. Leurs missions sont définies au niveau de la région pour des objectifs bien précis et souvent pour une compétence précise. Il est évidemment souhaité que les PAT s’appuient sur les délivrables réalisés par ce genre de structures pour en bénéficier.  La volonté est de déployer un appui mutuel entre le niveau régional et le niveau territorial. Les PAT pourront donc également faire remonter à ces structures (gouvernance expliquée ultérieurement à ce sujet) leurs réalités spécifiques afin d’assurer leur prise en compte.

Voici des exemples donnés lors des séances d’information (5/3/26). Comme expliqué en introduction de cet appel à projets, cet appel à projets vise en particulier des acteurs agissant à l’échelle méso de type CRA, CPA locaux et MAD. Il n’est toutefois pas exclu que le consortium PAT constitue un partenariat comprenant des acteurs agissant à une échelle macro ou micro ou un autre type d’acteur « méso ».

Ces acteurs définissent entre eux leur gouvernance et la mise en place éventuelle de comités stratégique et opérationnel au sein du consortium par exemple (cf. questions de la section « Mise en œuvre de projets alimentaires territoriaux » pour plus de détails sur la gouvernance du PAT).

Cette responsabilité est laissée aux acteurs des territoires qui se regroupent selon leurs affinités et leur complémentarité. Afin de favoriser la connaissance mutuelle des acteurs d’un territoire, l’administration a réalisé pour chaque territoire une liste d’acteurs s’étant faits connaitre dans le cadre des séances d’information organisées le 5/3/26. Ces listes sont disponibles ici.

Oui, l'exemple type est celui d'une ASBL. Une association de fait n'est pas éligible.

Non, ce n’est pas une exigence. Il en va de même pour les acteurs issus d’autres secteurs. La compétence spécifique peut s’appuyer sur la vulgarisation, l’usage d’expertise du niveau macro par exemple. Par contre, le dossier de candidature doit démontrer la capacité du PAT à contribuer à chaque objectif stratégique de la transition (Accessibilité, Santé et nutrition, Prospérité socio-économique, Economie sociale, Environnement) en répondant à la fois aux critères thématiques et aux critères transversaux définis dans l’appel (cf. Critères d’éligibilité Vademecum section 3.2.).

Non, vous pouvez ajouter des lignes au tableau si nécessaire.

Leur expertise en promotion de la santé et leur connaissance des dynamiques locales font des CLSP des partenaires capables de soutenir les objectifs du PAT, notamment en matière de promotion d’une alimentation saine et durable.

En effet, conformément à leurs missions dans le cadre du plan en promotion de la santé et prévention (PPS), les CLPS accompagnent les acteurs de leur territoire dans le développement de projets de promotion de la santé agissant sur les déterminants sociaux et environnementaux de la santé (mission 2). Dans ce cadre, plusieurs CLPS travaillent déjà sur la thématique de l’alimentation, en lien avec différentes dynamiques territoriales telles que les ceintures alimentaires, les conseils de politiques alimentaires ou encore les maisons de l’alimentation à l'échelle méso. Ils collaborent également avec de nombreux acteurs agissant à l'échelle micro— qu’ils soient opérateurs agréés par l’AVIQ ou non — qui les sollicitent sur des enjeux liés à l’alimentation et son lien avec la promotion de la santé et du bien-être. 

Concrètement, les CLPS pourraient contribuer à différentes missions stratégiques et opérationnelles des PAT. Si l’on considère toutefois que leur contribution doit rester cohérente avec leurs moyens actuels dans le cadre du plan en promotion de la santé et prévention (PPS), leur implication pourrait principalement se situer sur le volet “demande” plutôt que sur le développement direct de « l’offre » alimentaire.

Par exemple, concernant les missions stratégiques et "demande" des PAT, les CLPS pourraient  :

• veiller à l’intégration d’une approche de promotion de la santé dans les actions développées par les différents acteurs du consortium ;
• accompagner les acteurs locaux (collectivités, acteurs de l’éducation, associations, dispositifs de sensibilisation, etc.) dans la prise en compte des déterminants sociaux et environnementaux de la santé, ainsi que dans l’utilisation de méthodologies/outils adaptés en promotion de la santé ;
• contribuer à la sensibilisation et à la mise en cohérence des actions visant différents publics cibles, tels que présentés dans le vademecum de l’appel (notamment p.17) ;
• contribuer au diagnostic territorial, en facilitant la mise en relation entre les données relatives à l’alimentation, à l’accessibilité alimentaire et aux enjeux de santé sur le territoire. Leur expertise pourrait permettre de mieux identifier les priorités en matière de santé et de mettre en lumière les inégalités sociales et territoriales liées à l’alimentation.
• …

Ces contributions sont cohérentes avec leurs missions existantes au sein de leur agrément AVIQ. 

Par ailleurs, les CLPS disposent également de compétences en animation territoriale, mise en réseau et travail collaboratif. Ces compétences pourraient potentiellement soutenir certains aspects du développement de l’offre alimentaire territoriale, notamment en facilitant les dynamiques de coopération entre acteurs. 

Les CLPS peuvent donc avoir des rôles variés au sein des PAT : partenaires (financiers et non financiers, voir aussi question suivante sur le financement des missions des CLPS) au sein du consortium ou en dehors.
 

Non, il n’est pas prévu d’enregistrer les séances d’informations. Toutes les informations ressortant de ces séances seront toutefois disponibles sur le site développement durable/la FAQ de l’appel à projets.

Non. Toutes les informations ressortant de ces séances seront toutefois disponibles sur le site développement durable/la FAQ de l’appel à projets.

Les séances d'informations prévues le 5 mars 2026 auront lieu dans les bâtiments du Service public de Wallonie, au Cap Sud (Boulevard Ernest Mélot 50, 5000 Namur).

Retrouvez ici plus d’informations sur l’organisation de ces séances et le lien pour vous y inscrire (inscription obligatoire).

Pour chaque territoire, l'administration a recensé les acteurs s'étant fait connaître via le formulaire d'inscription aux séances d'informations dans un document disponible ci-dessous.

Je télécharge les carnets de contact

Le découpage des territoires des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) repose sur une approche pragmatique et hybride, dans un contexte où il n’existe pas de cartographie officielle des bassins de consommation alimentaire et où différents territoires se recoupent (cela impliquant des arbitrages).

Les territoires des Organisations Locales de Santé (OLS) ont constitué un point de départ structurant, en raison du lien étroit et reconnu entre alimentation durable et santé publique, l’alimentation étant un déterminant majeur de la santé.

Cela permet d’assurer une certaine lisibilité institutionnelle, une couverture complète du territoire wallon et une cohérence avec les politiques de santé existantes.

Toutefois, les OLS sont fondées sur des déterminants spécifiques liés aux flux de soins et à l’offre de services de santé, qui ne sont pas entièrement transposables aux politiques alimentaires. Les besoins poursuivis, les acteurs mobilisés et les dynamiques territoriales diffèrent en effet sensiblement entre les champs de la santé et de l’alimentation durable, rendant un alignement strict peu pertinent.

Le découpage des PAT intègre dès lors d’autres dimensions essentielles, telles que les dynamiques alimentaires existantes (Conseil de politique alimentaire, maison de l’alimentation durable, ceinture alimentaire, les périmètres des GAL et des Parcs naturels) ainsi que les zones d’orientation technico-économique (OTE), afin de respecter les réalités agricoles et les logiques de structuration des filières.

Cette approche permet de préserver des écosystèmes territoriaux matures et d’éviter la fragmentation des partenariats locaux. Les territoires PAT restent globalement proches des OLS en termes de périmètre communal, tout en s’en écartant lorsque cela s’avère nécessaire pour répondre aux besoins spécifiques des territoires.

La composition des territoires PAT définie dans l’appel à projets constitue le référentiel officiel sur lequel repose l’analyse et la sélection des candidatures.

Il est toutefois possible pour les porteurs de projet de proposer un périmètre différent de celui prévu, pour autant que cette adaptation soit accompagnée d’une argumentation circonstanciée démontrant sa pertinence ainsi que la mobilisation des acteurs concernés sur le territoire proposé.

Toute proposition de périmètre alternatif sera adressée à l’administration au travers du dossier de candidature et fera l’objet d’une évaluation par le jury, au regard des critères de cohérence territoriale et de conformité avec les objectifs du dispositif. Cette évaluation n’implique cependant aucune garantie d’acceptation du périmètre proposé.

La possibilité de déposer une pièce jointe à cet effet dans votre candidature vient d’être ajoutée dans l’espace de candidature sur « Mon Espace ». Cette possibilité sera disponible à partir du 24/03/26.

Les territoires d'action des CLPS dépendent de leurs agréments. Ceux-ci différant du découpage PAT, plusieurs CLPS (ou autre acteur de santé équivalent sur communes germanophones) seront actifs sur un territoire PAT. Un CLPS peut contribuer à plusieurs territoires PAT.

L'ambition du Gouvernement wallon est bien de restructurer le soutien aux dynamiques alimentaires territoriales en finançant à l'avenir des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) qui intègrent les différentes dimensions santé, action sociale, économie sociale, environnement et développement durable et dont les missions (voir section 2.2.2 du Vademecum) sont coordonnées, plutôt que de financer des projets isolés.

Il estime en effet que ce nouveau dispositif renforcera l’atteinte des objectifs régionaux de transition vers un système alimentaire durable tout en sécurisant le soutien des acteurs de terrain.

Les acteurs à la base des PAT restent libres de conserver leurs structures propres, de les faire évoluer dans la cohérence de la dynamique partenariale se mettant en place sur leur territoire, de créer de nouvelles structures...

Il s’agit de structures régionales susceptibles d’orienter/d’accompagner les projets alimentaires territoriaux dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet. Leur participation au comité d’accompagnement sera fixée en fonction de la pertinence de leur expertise au vu des missions réalisées par les PAT lauréats.

L’exigence de cohérence entre les orientations des PAT et les feuilles de route du plan d’actions régional vise à assurer l’alignement stratégique de l’ensemble de ce plan. Nous sommes conscients que ces feuilles de route sont encore en cours d’élaboration et que leurs orientations définitives ne sont pas encore connues au moment du dépôt des candidatures.

Dans ce contexte, il est attendu des porteurs de projet qu’ils démontrent leur capacité à s’articuler avec les feuilles de route régionales en construction, en s’appuyant sur les éléments déjà disponibles comme les priorités régionales et sur les objectifs structurants du dispositif « PAT ».

Des interactions régulières seront organisées entre la Région et les PAT, en tant que relais territoriaux, afin de permettre une intégration progressive des orientations plus précises des futures feuilles de route au fil de la mise en œuvre des projets territoriaux.

D’ailleurs, ces interactions se feront dans les deux sens : si les PAT sont invités à s’articuler avec les orientations régionales, les feuilles de route en cours d’élaboration seront également construites en cohérence avec les dynamiques et les actions portées par les PAT, de manière à garantir une convergence globale et une complémentarité des interventions sur le territoire wallon.

Cette exigence n’implique en aucun cas une extension des obligations des porteurs de projet au-delà des moyens prévus par l’appel à projets.

Cette phrase ne constitue pas une exclusive en termes de profil d’acteur. Cela signifie que l’acteur qui met en place et anime l’instance de gouvernance ne doit pas influencer les travaux et avis produits par cette instance en exprimant ou en imposant son propre point de vue. L’acteur responsable de la mise en œuvre de l’instance de gouvernance participative doit être neutre, afin de garantir une gouvernance transparente, équilibrée et réellement participative.

Concrètement, l’animateur facilite les échanges, organise les réunions et veille au bon fonctionnement de l’instance, mais il n’exprime pas son avis et ne cherche pas à orienter les discussions selon ses intérêts ou ses préférences.

La gouvernance du PAT désigne les rôles et responsabilités des membres du consortium PAT ainsi que son fonctionnement. C’est le cadre et les règles qui permettent de prendre des décisions pour le PAT.

Comme indiqué dans la section du vademecum relative aux critères d’éligibilité « Le projet doit avoir comme finalité des services destinés aux citoyens ou être fournis dans l’intérêt de la société dans son ensemble », et non aux fins de quelques structures en particulier. Les missions des PAT doivent bénéficier à tout le territoire ». Par conséquent, le porteur de projet (soit le représentant du PAT vis-à-vis de l’administration et donc le garant de la réalisation du projet) ne peut être un acteur économique.

L’instance de gouvernance est un lieu de participation et d’échange sur le système alimentaire d’un territoire. Elle rassemble un large nombre d’acteurs agissant aux échelles méso et micro afin être représentative du système alimentaire dans ses activités et thématiques. Elle vise à nourrir le consortium PAT afin qu’il pense un projet alimentaire territorial au plus proche des réalités et besoins de son territoire. L’instance de gouvernance est mise en place et coordonnée par un acteur du consortium du PAT dans le cadre des missions stratégiques du PAT. Cet acteur ne peut être juge et partie dans les travaux de cette instance (voir question précédente pour savoir ce que cela signifie plus précisément).

Pour reprendre un exemple présenté en séance d’information, à titre purement illustratif, nous pourrions avoir un consortium formé de la sorte : Un Conseil de Politique Alimentaire (CPA) local comme porteur du projet avec comme partenaires une Maison d’Alimentation Durable (MAD) et une ASBL de sensibilisation à une consommation saine et durable. Ce consortium pourrait trouver pertinent d’organiser sa gouvernance en formant en son sein :

1. Un comité stratégique responsable de définir les orientations stratégiques du PAT – celui-ci pourrait être formé du CPA local et de la MAD (acteurs méso).
2. Un comité opérationnel responsable de la coordination des missions opérationnelles du PAT – celui-ci pourrait comprendre le CPA local, la MAD ainsi que l’ASBL agissant au niveau micro en matière de sensibilisation à une alimentation saine et durable.

Cet exemple est illustré sur l’image ci-dessous.

Oui, mais dans un cadre clairement défini. Les missions opérationnelles concernant l’offre visent spécifiquement à la fois la facilitation et le renforcement des approvisionnements locaux et durables (dont bio), et à la fois l’amélioration des environnements alimentaires. Ainsi, les PAT peuvent agir sur l’offre et contribuer à dynamiser des segments de filières locales dans la mesure où cela répond à une demande territoriale et vise à garantir une meilleure disponibilité d’aliments sains et durables pour les consommateurs.

En revanche, les PAT ne sont pas chargés du développement de filières à l’échelle macro. Ce travail structurel est mené au niveau wallon par les acteurs mandatés, dont l’asbl Socopro qui est en charge des Plans stratégiques de développement des filières.

Non, il n’est pas nécessaire d’attendre les travaux de co-construction pour avancer sur votre diagnostic. Celui-ci reste un outil précieux pour identifier les priorités de votre territoire et positionner les missions opérationnelles et les actions de votre PAT. La réalisation d’un diagnostic et d’une priorisation des enjeux est d’ailleurs un pré-requis avant de démarrer des missions opérationnelles. Néanmoins, comme indiqué en réunion d’information, la réalisation du diagnostic ne doit pas obligatoirement être finalisée en amont de la remise d’un projet, et peut faire l’objet de la première étape du projet financé. Le formulaire de candidature a été construit de manière à considérer ces deux types de réalités.

En ce qui concerne les travaux de co-construction avec les lauréats des PAT, les contours de ces travaux seront définis avec les lauréats en tenant compte des réalités de chacun et de l’objectif collectif souhaité. Il est en tout cas important de rappeler que diagnostic et suivi/évaluation ne se recouvrent pas : ils sont complémentaires. Le premier décrit la situation de départ, le second permet de mesurer les effets des actions dans le temps. Il pourrait, par exemple, être décidé d’élaborer un cadre commun pour le suivi/évaluation, mais aussi — si les acteurs le jugent pertinent — pour le diagnostic. Ces choix seront construits collectivement.

Tout à fait. Il est tout naturel que des partenaires rejoignent le projet au fil de sa mise en œuvre (par exemple une fois les priorités opérationnelles définies sur base du diagnostic territorial). Simplement, dans le cas de partenaires financiers, les partenaires identifiés après la remise du dossier de candidature devront être sélectionnés en respectant les règles de publicité et de mise en concurrence de la loi sur les marchés publics (plus d’infos ici).

Le porteur de projet est le garant de la réalisation du projet présenté par le consortium du PAT et approuvé par le jury, de la remise des justificatifs et de la bonne utilisation des fonds auprès de l’administration. Il est à ce titre l’unique interlocuteur de l’administration en ce qui concerne ces aspects administratifs.

Oui.

L’enveloppe globale disponible pour l’appel à projets sera répartie entre les lauréats en fonction des critères annoncés : superficie et population du territoire, qualité et maturité des projets. Ces critères orientent l’analyse, mais ils ne correspondent pas à une formule automatique. Le jury doit conserver une marge d’appréciation pour garantir une répartition équitable et adaptée aux besoins réels de chaque projet, tout en respectant l’équilibre global de l’enveloppe.

Par ailleurs, le jury veillera à attribuer un budget qui reste cohérent avec le niveau de financement pouvant être maintenu dans la durée, afin d’éviter des fluctuations importantes lorsque le projet atteindra son rythme de croisière.

Aucun autre appel à projets en matière d’alimentation n’est prévu à ce stade.

Cet appel vise à structurer les actions de transition dans les territoires. Une période de deux ans a été jugée nécessaire pour aboutir à une nouvelle structuration cohérente et efficace. Une fois le cadre structuré et stabilisé, l’ambition est de pérenniser le financement des PAT. Les modalités de cette pérennisation ne sont pas encore établies. Cette période est nécessaire afin d’atteindre un niveau de maturité suffisant pour les territoires.

Ces deux années offrent un temps indispensable pour tirer les enseignements de l’expérience menée sur le terrain. Elles permettent d’identifier ce qui fonctionne, ce qui doit être ajusté et ce qui doit être renforcé. C’est grâce à ce retour d’expérience que nous pourrons définir plus précisément les futures lignes directrices et construire, à terme, un modèle de financement pérenne, efficace et aligné sur les besoins réels des territoires.

Ce n’est pas obligatoire, mais vous pouvez tout à fait les mentionner. Pour faciliter la compréhension  de votre dossier par les membres du jury, veuillez toutefois distinguer clairement :

• les actions prévues dans les 2 années couvertes par la subvention PAT
• les actions que vous envisagez au-delà de cette période

Il est toutefois essentiel de préciser que la mention d’actions postérieures aux 2 ans n’engage en rien un financement supplémentaire. Les subventions qui découleront de cet appel couvriront uniquement une période de 2 ans. La Wallonie travaille à la mise en place d’un financement structurel pour la suite, mais cette perspective reste à confirmer et ne peut être considérée comme acquise à ce stade.

Comme indiqué dans le Vademecum des dépenses éligibles de l’appel à projet (mis à jour le 10/3/26), le porteur de projet est le représentant du projet vis-à-vis de l’administration. Cet acteur :  

• Est le garant de la réalisation du projet, de la remise des justificatifs et de la bonne utilisation des fonds auprès de l’administration. Il est à ce titre l’unique interlocuteur de l’administration en ce qui concerne ces aspects administratifs. 

• Perçoit l’entièreté du montant octroyé au consortium d’acteurs pour la réalisation du PAT, qu’il redistribue à ses partenaires financiers selon la répartition prévue au sein des tableaux budgétaires de la subvention et le fonctionnement prévu au sein de la convention de partenariat.  

L’enveloppe totale pour cet appel à projets est de 6 millions d’euros pour 2 ans et 10 PAT, soit en moyenne 300 000€  par an par territoire. Veuillez toutefois noter que cette enveloppe globale sera affectée entre les 10 territoires par le jury selon les critères et la logique expliquée plus haut (voir 1^re question de cette section « financement » de la FAQ).

Il est attendu des consortiums d’acteurs candidats à cet appel à projets de proposer des projets réalistes au vu de l’enveloppe budgétaire disponible et du nombre de projets à soutenir (voir question précédente). Cela en ira de la crédibilité des projets.

Toutefois, en effet, le jury pourrait être amené à diminuer l’enveloppe octroyée à un projet sélectionné. Dans ce cas, l’administration prendra contact avec les candidats pour échanger sur la faisabilité de mener son projet avec le budget décidé. Des modifications dans les missions proposées par le consortium pourraient être effectuées. Si ces échanges ont lieu, ils devront se tenir dans un laps de temps court afin de garantir le financement des PAT à partir du 1^er juillet.

Non. Le budget alloué à chaque PAT vise la réalisation à la fois des missions stratégiques et des missions opérationnelles du PAT (selon une répartition laissée libre aux consortiums PAT). Une priorisation des missions opérationnelles sera également nécessaire – sur base de l’analyse des enjeux du territoire (diagnostic).

La subvention peut couvrir 100%  des frais de mise en œuvre du PAT. Autrement dit, il n’y a pas d’obligation d’apporter une part de fond propre au financement du projet. Il est toutefois possible de renforcer la mise en œuvre du PAT avec un financement complémentaire s’il existe. Les autres subventions sollicitées (obtenues ou en attente de réponse) sont à mentionner au sein du formulaire de candidature.

Non. Cet appel ne vise pas le financement d'investissements. Il soutient le déploiement des missions stratégiques et opérationnelles décrites au sein du Vademecum de l'appel à projets via le financement de frais de personnel et de frais de fonctionnement (voir Annexe A_Dépenses éligibles pour plus d'informations).

Comme expliqué dans la question précédente relative aux contributions des CLPS au sein des PAT, les CLPS peuvent avoir différentes places au sein des PAT en tant que partenaires au sein d'un consortium ou en dehors.

Toutefois, les CLPS étant financés par l’AVIQ sur des missions potentiellement similaires à celle de PAT, en toute autonomie financière et selon les ressources qu'ils peuvent mobiliser, peuvent décider s’il y a lieu d’être partenaire financier ou non au sein d'un PAT. Si un CLPS est un partenaire financier au sein du consortium, son agrément AVIQ ne pourra pas compenser les missions réalisées au sein du PAT et un rapport à part, selon le modèle de l’appel à projet PAT devra être rendu. Aucune activité relative aux PAT ne devra être mentionnée dans le rapport d’activités de l’agrément AVIQ. Si le CLPS est un partenaire non financier au sein du consortium, les activités liées aux PAT pourront être valorisées dans l’agrément AVIQ et les rapports d’activités qui en découlent. 

Oui. La logique est la même que pour les CLPS. 

Lorsqu’un opérateur en promotion de la santé et prévention (PPS) participe à un consortium PAT, les modalités de financement dépendent du lien entre les activités réalisées au sein du PAT et de son programme d’actions coordonnés (PAC) en PPS. 

• Si les activités mises en œuvre dans le cadre du PAT sont déjà prévues dans le PAC en PPS : L’opérateur ne peut pas solliciter de financement complémentaire pour ces mêmes activités, afin d’éviter toute situation de double financement.

Il est également attendu que l’ensemble des ressources liées à l’agrément PPS ne soit pas entièrement mobilisé pour ce seul projet PAT. Les actions réalisées devront être rapportées dans le rapport d’activités PPS.

• Si les activités et/ou le personnel mobilisé ne sont pas liés au PAC en PPS : L’opérateur peut introduire une demande de financement dans le cadre du consortium PAT. Dans ce cas, les activités concernées devront être justifiées et documentées dans le rapport du consortium PAT.

Non, les denrées alimentaires ne font pas partie des dépenses éligibles dans le cadre de cet appel à projets.

La charge de travail administrative du porteur de projet correspond aux obligations nécessaires pour assurer le suivi et la bonne utilisation des fonds publics octroyés. Concrètement, le porteur de projet devra :

• Transmettre, pour chaque tranche de subvention, un rapport d’activité, un récapitulatif des dépenses engagées ainsi que les pièces justificatives correspondantes ;
• Participer aux comités d’accompagnement prévus dans le cadre du dispositif.

À ce stade, la fréquence des comités, le calendrier de rapportage et le nombre de tranches de subvention ne sont pas encore connus. Nous veillerons toutefois à trouver un équilibre raisonnable entre les exigences administratives — indispensables pour garantir la transparence et valoriser les actions menées — et la charge de travail que cela représente pour les porteurs de PAT, afin que ces obligations restent proportionnées et gérables.

Oui. Voir Annexe A sur les dépenses éligibles.

Oui, à condition qu’ils puissent fournir une preuve de dépense. Ces frais sont comptabilités au sein du poste budgétaire « frais de fonctionnement » (voir Annexe A_Dépenses éligibles). Si la structure qui rémunère ce prestaire est un pouvoir adjudicateur, ce prestataire doit être sélectionné en respectant les règles de publicité et de mise en concurrence de la loi sur les marchés publics (plus d’infos ici).

Oui, des transferts entre postes budgétaires par rapport aux tableaux budgétaires remis au sein de la candidature sont possibles en cours de mise en œuvre du projet, pour autant qu’ils soient dûment motivés et acceptés par le comité d’accompagnement. Cette flexibilité permet d’épouser le caractère évolutif du projet.

Toutes les informations utiles relatives aux aides d’Etat sont disponibles sur le site wallon à ce sujet (sauf exception). En cas de doute, contactez l’administration via le formulaire de question de cet appel à projets.

Oui. L’aide de minimis SIEG qui sera octroyée ne dépend pas de la structure et de ses caractéristiques, mais des activités subventionnées dans le cadre du projet. Toutes les structures qui bénéficieront d’une partie de la subvention pour la mise en œuvre des missions de soutien à l’offre (missions touchant les acteurs de la chaine alimentaire) doivent remplir la déclaration sur l’honneur. Le montant perçu pour la réalisation de ces missions relative à l’offre sera considéré comme une aide de minimis SIEG.

En effet, dans le cas d'un consortium "PAT", le porteur du PAT redistribuera une partie de la subvention qu'il recevra à ses partenaires financiers selon la répartition prévue au sein du budget du PAT et de l'arrêté ministériel de subvention. Le porteur de projet n'est pas considéré comme véhicule d'aide. Chaque structure qui bénéficiera d'une partie de la subvention sera considérée comme bénéficiaire d'une aide d'Etat de minimis SIEG pour le montant correspondant à la mise en œuvre des missions de soutien à l’offre (missions touchant les acteurs de la chaine alimentaire).

Nous ne disposons pas de modèle standard de convention de partenariat. Chaque convention est élaborée au cas par cas, en fonction des objectifs, des modalités de collaboration et des spécificités propres à chaque partenariat.

Un report du délai de l'échéance n’est malheureusement pas envisageable. L'échéance a été fixée dans un calendrier très contraint. Un délai supplémentaire dans la remise des candidatures compromettrait l'organisation du processus de sélection des projets et la date de démarrage des projets lauréats.  

Nous comprenons parfaitement les défis spécifiques rencontrés par certains territoires dont les dynamiques entre acteurs sont encore en construction. C’est la raison pour laquelle le formulaire prévoit de considérer des niveaux de maturité différents pour évaluer la qualité des projets. Ainsi, un projet moins mature pourra tout de même être évalué de très bonne qualité si l’approche qu’il décrit permet de répondre aux objectifs de l’appel à projets.
 

La convention de partenariat est un document écrit qui formalise et officialise la collaboration entre les partenaires du projet de PAT. Elle permet d'établir les rôles et responsabilités de chacun, la gouvernance du projet, les modalités financières, la durée du partenariat,… Son contenu dépend des spécificités du partenariat et c'est pour cela que son contenu reste libre, y compris concernant les partenaires qui y sont inclus ou non (partenaires financiers ou non financiers). 

Oui, structurez votre réponse comme c’est le plus évident pour vous au sein des cases prévues, ce sera également le plus clair pour les membres du jury qui évaluerons votre dossier. 

Le degré de précision attendu est celui qui permet au jury de comprendre concrètement ce que vous comptez faire, sans entrer dans un niveau de détail opérationnel excessif. L’objectif est d’être clair, précis et directement relié aux éléments évalués.

Oui. Une exception est autorisée pour ce genre de cas.

Non, il s’agit d’une erreur. Le point C1 ne requiert aucun mot et le point C2 n’est pas limité en terme de mots.  

En vue de simplification administrative, des modifications ont été effectuées au sein du formulaire « Mon Espace » (mise à jour disponible à partir du 02/04). Voici le récapitulatif des annexes demandées dans le cadre de votre candidature :

• Candidature détaillée : Obligatoire (1 seule pour le projet)
• Déclaration sur l’honneur relative aux aides d’Etat de minimis (Annexe C) : Obligatoire pour tous les partenaires financiers responsables de la mise en œuvre de missions relatives à l’offre
• Tableaux budgétaires pour l’ensemble du projet (Annexe B) : Obligatoire (1 seule pour le projet)
• Relevé d’identité bancaire: Obligatoire - Uniquement pour le porteur
• Extraits des statuts juridiques consolidés: Obligatoire – Uniquement pour le porteur 
• Derniers bilans et comptes de résultat : Obligatoire – Uniquement pour le porteur 
• Convention de partenariat entre le porteur et les partenaires : Obligatoire (1 seule pour le projet)
• Déclaration d’assujettissement à la TVA (Annexe D) : Obligatoire pour le porteur et les partenaires financiers du projet
• Autres documents : Espace pour insérer une éventuelle demande de modification du territoire PAT motivée - Facultatif 

Nous attendons la liste de toutes les subventions publiques (dont européennes) ou privées en cours ou sollicitées et non-encore obtenues, par les membres du consortium PAT liées à la transition du système alimentaire wallon.

Exemple : Financements visant de la structuration de l'approvisionnement alimentaire, la montée en compétence d'acteurs du système alimentaire, de l'animation territoriale avec un lien à l'alimentation durable,… 

Il n'est pas attendu que vous listiez en réponse à cette question les aides à l'emploi. 

Par ailleurs, les éventuelles cotisations perçues (cas de fédérations par exemple), dons citoyens et participations financières perçus dans le cadre des activités réalisées dans le cadre de la subvention sont à mentionner dans le tableau budgétaire recensant les recettes du projet (mais pas au sein de la Q4 du formulaire Mon Espace).

Si ce partenaire financier est pouvoir adjudicateur : non. Il doit se soumettre aux règles de publicité et de mise en concurrence de la loi sur les marchés publics (plus d’infos ici).

Oui, il est possible qu’un membre de l’instance de gouvernance participative remette une offre dans le cadre d’un marché public passé par un partenaire financier du PAT. Toutefois, tout marché public doit respecter les règles fondamentales de la loi des marchés public : égalité de traitement, transparence, absence de conflit d’intérêts et concurrence réelle. Des précautions doivent donc être prises pour que les soumissionnaires potentiels n’influencent pas la rédaction du cahier des charges à leur avantage.